Contrat d’influenceur : ce que la loi impose depuis 2026
Contrat d'influenceur : ce que l'article 8 de la loi de 2023 impose, le seuil de 1 000 € HT du décret 2025-1137, les clauses obligatoires. Relevé 31/08/2026.
RELEVÉ · 08/08/2026
Le décret est paru, et son seuil est précis : depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire dès que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés par un même annonceur, au cours de la même année et pour des prestations poursuivant le même objectif promotionnel, atteint 1 000 € HT — c’est le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, publié au Journal officiel le 29/11/2025, qui fixe ce seuil et le fait entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Nous avons relu ce décret et la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 qu’il applique, à la source, le 31/08/2026. Ce qui suit est ce que ces deux textes imposent, article par article : le contenu obligatoire du contrat, le déclenchement de l’obligation d’écrit, le sort des cadeaux et des avantages en nature, la cession des droits sur une vidéo, la responsabilité en cas de dommage, et le cas particulier du créateur mineur.
Ce que le contrat doit obligatoirement contenir (art. 8)
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dans son article 8, fixe le contenu que tout contrat entre un influenceur et un annonceur — ou son mandataire — doit comporter. Ce n’est pas une liste de bonnes pratiques : c’est une obligation légale, dont la dernière mise à jour affichée par Legifrance date du 01/07/2026, relevée le 31/08/2026.
| Élément obligatoire du contrat | Article | Ce qu’il faut y trouver |
|---|---|---|
| Identité et résidence fiscale | art. 8 | nom, coordonnées, résidence fiscale des deux parties |
| Nature des missions | art. 8 | description précise de la prestation |
| Rémunération | art. 8 | montant en numéraire et/ou valeur des avantages en nature |
| Droits et obligations | art. 8 + art. L. 131-3 CPI | propriété intellectuelle : étendue, destination, lieu, durée |
| Droit applicable | art. 8 | soumission au droit français (consommation, propriété intellectuelle, loi de 2023) |
| Responsabilité | art. 8 | solidarité annonceur / mandataire / influenceur |
Un contrat qui omet l’un de ces six points n’est pas un contrat léger : c’est un contrat incomplet au regard de l’article 8. La rémunération en numéraire et les avantages en nature y sont traités à égalité — un point que la section suivante détaille, parce que c’est celui qui échappe le plus souvent aux parties.
Depuis quand un contrat écrit est-il obligatoire, et à partir de quel montant
Avant le décret n° 2025-1137, la loi de 2023 imposait déjà un contrat dans certains cas, mais sans seuil chiffré ni date d’entrée en vigueur aussi nette. Le décret comble ce vide : depuis le 1er janvier 2026, le contrat doit être écrit, à peine de nullité, dès que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés par un annonceur atteint 1 000 € HT — mais ce seuil porte une condition, pas une généralité.
Deux critères doivent être réunis en même temps : la même année civile, et le même objectif promotionnel. Un influenceur qui enchaîne plusieurs petites collaborations avec des annonceurs différents, sur des campagnes sans lien entre elles, ne cumule pas mécaniquement vers ce seuil de la même façon qu’un influenceur qui répète des prestations pour un même annonceur, dans le cadre d’un même objectif. Écrire « tout contrat d’influence est obligatoirement écrit » serait faux : la loi conditionne l’obligation, elle ne la généralise pas.
Les avantages en nature comptent comme de l’argent
L’article 8 traite la rémunération en numéraire et la valeur des avantages en nature à égalité dans le calcul du seuil. Un produit envoyé, un voyage offert, une dotation remise en échange d’un contenu entrent dans le même calcul que de l’argent versé sur un compte. Le réflexe « ce n’était qu’un cadeau, ça ne compte pas » ne trouve aucun appui dans le texte : la valeur de l’avantage en nature s’additionne à la rémunération en numéraire pour apprécier si le seuil de 1 000 € HT est atteint.
Concrètement, un influenceur qui reçoit pour 700 € de produits d’un même annonceur dans l’année, puis 400 € en argent pour une nouvelle prestation poursuivant le même objectif promotionnel, franchit le seuil des 1 000 € HT et entre dans le champ du contrat écrit obligatoire — même si aucun des deux montants pris isolément ne l’aurait déclenché.
Céder les droits sur une vidéo : les quatre éléments qui manquent le plus souvent
Le contrat d’influenceur n’organise pas seulement une rémunération : il organise aussi, très souvent, la cession de droits sur le contenu produit. Sur ce point, l’article 8 de la loi de 2023 renvoie au droit commun de la propriété intellectuelle, et l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle pose une règle stricte : une cession de droits d’auteur n’est valable que si le contrat délimite par écrit quatre éléments — l’étendue de l’exploitation, sa destination, son lieu et sa durée.
Une clause du type « la marque peut utiliser la vidéo » ne remplit aucun de ces quatre critères. Elle ne dit pas si l’usage se limite aux réseaux sociaux de la marque ou s’étend à de la publicité payante, si elle couvre la France ou le monde, si elle dure trois mois ou dix ans, ni sur quels supports précis. Une telle clause n’est pas exploitable juridiquement : à défaut des quatre éléments, la cession de droits n’est pas valablement constituée par l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Qui est responsable si ça tourne mal
L’article 8 de la loi de 2023 organise une responsabilité solidaire entre l’annonceur, le mandataire — ou agent — et l’influenceur, pour les dommages causés aux tiers. Une page qui ne fait porter la responsabilité que sur le créateur, en laissant croire que l’annonceur est hors jeu dès que le contenu est publié, ne reflète pas ce que dit le texte : les trois parties peuvent être tenues solidairement responsables.
La loi définit par ailleurs, à son article 7 — non modifié par l’ordonnance du 6 novembre 2024 —, un statut propre à l’agent d’influenceur : la représentation à titre onéreux d’influenceurs auprès d’annonceurs, avec l’obligation de défendre leurs intérêts, de prévenir les conflits d’intérêts et de veiller à la conformité légale des collaborations. Ce statut est pertinent pour un contrat d’influenceur dès qu’une agence négocie pour le compte d’un créateur : elle peut relever de ce régime, avec les obligations qui l’accompagnent.
Un cas particulier : le créateur mineur
Un compte tenu par un créateur mineur relève d’un régime propre, issu de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, qui s’articule avec le dispositif de 2023 sur l’influence commerciale. Cette page ne détaille pas ce régime et ne donne aucun conseil générique sur un compte tenu par un mineur : la situation d’un créateur mineur suppose une analyse spécifique, distincte de ce que couvre l’article 8 pour un contrat classique.
Ce contenu présente l’état du droit applicable en France à la date du 31 août 2026 et n’a qu’une valeur d’information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un professionnel du droit. Les textes cités sont accessibles sur Legifrance et peuvent avoir été modifiés depuis la publication de cette page. En cas de doute sur un contrat ou sur une mention publicitaire, faites relire votre document par un avocat.
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